Conditions d’utilisation

TERMES ET CONDITIONS - FABLI.CO

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des transactions réalisées sur le site fabli.co (ci-après « le Site ») et l’utilisation des produits et contenus proposés par Fabli Inc., une entreprise enregistrée au Canada et opérant aux États-Unis et en Europe.

En passant commande sur le Site ou en utilisant Fabli et ses contenus numériques, vous acceptez sans réserve les présentes CGV/CGU.

PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En acceptant les présentes CGV/CGU, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou que vous avez l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser le présent site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, et vous ne pouvez pas, dans le cadre de l’utilisation du service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur).

Vous ne pouvez, en aucun cas, transmettre de vers, de virus ou de code de nature destructive.
Le non-respect ou toute violation de l’une des conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

1. Taxes et fiscalité

1.1 Application des taxes

Fabli Inc. applique les taxes de vente en vigueur au Canada, conformément aux lois fiscales applicables. Les taxes sont calculées et ajoutées lors de la finalisation de la commande en fonction de la province de résidence du client.

1.2 Clients internationaux

Les clients situés hors du Canada peuvent être soumis à des taxes locales, droits de douane ou frais d’importation, selon la réglementation en vigueur dans leur pays de résidence. Ces frais sont à la charge exclusive du client. Il est de sa responsabilité de vérifier les obligations fiscales applicables avant de passer commande.

1.3 Facturation

Une facture détaillant les taxes applicables sera fournie après validation de la commande. Pour toute demande de facturation spécifique (exemple : numéro de TVA intra-communautaire pour les entreprises européennes), le client doit contacter notre service client avant l’émission de la facture.

2. Garantie et droit de rétractation

2.1 Garantie Fabli

Le lecteur Fabli (“La Fabli”) est couvert par une garantie commerciale de 12 mois, couvrant les défauts de fabrication des composants suivants :

  • Batterie
  • Carte électronique
  • Haut-parleur et son
  • Pad tactile
  • Pièces plastiques

Conditions et mise en œuvre de la garantie :

Toute demande doit être effectuée via le formulaire de contact du Site, accompagnée d’une preuve d’achat valide.

Fabli Inc. peut proposer une réparation, un remplacement de pièce ou un échange du produit.

En Europe, les frais de retour pour produit défectueux sont à la charge de Fabli Inc., conformément à la directive 2011/83/UE.

La garantie ne couvre pas :

  • L’usure normale des composants.
  • Les dommages dus à une mauvaise utilisation, un choc, ou une exposition à l’eau.

Les garanties commerciales n'affectent pas vos droits légaux en tant que consommateur.

2.2 Garantie “Satisfait ou remboursé”

Le client peut retourner Fabli dans un délai de 30 jours suivant la réception.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non utilisée, en parfait état avec ses accessoires.

Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du retour.

Cette garantie ne s’applique pas aux contenus numériques ni aux cartes-cadeaux.

Attention: Pour maintenir une politique de retours juste et durable, Fabli peut exceptionnellement refuser une nouvelle commande effectuée dans les 30 jours suivant une demande de retour si nous croyons qu’il pourrait s’agir d’une utilisation abusive de nos conditions. Cette mesure vise à protéger nos clients ainsi que la disponibilité de nos produits. 

Un formulaire de rétractation conforme à la réglementation européenne est disponible sur le Site.

ATTENTION

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par vous répondra à vos attentes ni que les erreurs éventuelles du Service seront corrigées.

3. Conditions de vente des contenus numériques

3.1 Propriété et utilisation des contenus

Un contenu acheté est destiné à un usage strictement personnel et familial.

Il peut être utilisé sur plusieurs Fabli d’un même foyer mais ne peut pas être partagé hors du foyer.

L’accès excessif à un contenu sur plusieurs dispositifs non liés peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur.

Protection contre la copie et le partage frauduleux : Fabli Inc. utilise des technologies de protection des droits numériques (DRM) pour empêcher la duplication ou la diffusion non autorisée des contenus. Toute tentative de contournement de ces protections est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation du compte utilisateur et des poursuites légales.

3.2 Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, l’achat de contenus numériques (histoires, sons, jeux interactifs) est définitif et ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf en cas de défaut du produit.

Consentement explicite requis

Avant de finaliser l’achat d’un contenu numérique, le client doit expressément accepter que le téléchargement ou l’accès immédiat au contenu entraîne la perte de son droit de rétractation.

L’achat ne pourra être finalisé que si cette case est cochée, garantissant ainsi que le consentement du consommateur a bien été recueilli.

Exception – Contenu défectueux

En cas de problème technique empêchant l’accès ou l’utilisation du contenu numérique acheté, le client pourra contacter le service client de Fabli Inc. afin d’obtenir une correction, un échange ou un remboursement si la défaillance est avérée.

4. Conformité aux normes de sécurité et certifications

Fabli Inc. s’engage à garantir que ses produits respectent les normes internationales de sécurité et de qualité applicables aux dispositifs électroniques destinés aux enfants.

La Fabli est conforme aux règlements et normes FCC (USA), IC (Canada), CE (UE), ASTM F963-23, EN-71-1, EN71-2, SOR/2011-17 et RoHS. Ce produit répond aux exigences des directives EN 55014-1:2021 et EN 55014-2:2021 pour les équipements radio.


♻ Recyclage : Ne pas jeter avec les déchets ménagers. Se conformer aux réglementations locales sur le recyclage des appareils électroniques et des batteries.

5. Modification apportées au service et aux prix

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment le Service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

6. Disponibilité, exactitudes, limitations des Produits ou services

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne, sur le site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de remboursement : https://fabli.co/policies/refund-policy

Nous nous sommes efforcés d’afficher aussi fidèlement que possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent en boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs sur votre écran d’ordinateur sera exact.

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter les ventes de nos produits ou Services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou Service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ou de prix de produits sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente d’un produit à tout moment. Toute offre de produit ou de Service proposée sur le présent site est considérée comme nulle là où elle est interdite.

7. Refus et annulation complète ou partielle de commandes

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition. En cas de modification ou d’annulation d’une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en contactant l’adresse électronique et/ou l’adresse de facturation/le numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent être passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.

8. Exactitude des informations de facturation et de comptes

Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d’autres informations, notamment votre adresse e-mail et les numéros et dates d’expiration de votre carte de crédit, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire.

PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les Conditions générales d’utilisation suivantes (« Conditions de service », « Conditions »), y compris les Conditions générales d’utilisation et politiques supplémentaires (“CGV/CGU”) auxquelles il est fait référence dans le présent document et/ou qui sont disponibles par hyperlien. Les présentes Conditions de service s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, mais sans s’y limiter, les utilisateurs qui sont des navigateurs, des fournisseurs prestataires, des clients, des marchands et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service avant d’accéder à notre site web ou de l’utiliser. En accédant à une quelconque partie du site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions de service. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des Conditions générales d’utilisation du présent accord, vous ne pouvez pas accéder au site web ou utiliser les Services. Si les présentes Conditions de service sont considérées comme une offre, l’acceptation est expressément limitée aux présentes Conditions de service.

Chaque outil ou fonctionnalité ajouté(e) à l’actuelle boutique est également assujetti(e) aux Conditions de service. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente des Conditions de service sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions de service en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si cette page a été modifiée. Le fait de continuer à utiliser le site web ou d’y accéder après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plateforme de commerce électronique en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

1. Conditions de services de la boutique en ligne

En acceptant les présentes Conditions de service, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou que vous avez l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser le présent site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, et vous ne pouvez pas, dans le cadre de l’utilisation du service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur).

Vous ne pouvez, en aucun cas, transmettre de vers, de virus ou de code de nature destructive.

Le non-respect ou toute violation de l’une des conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

2. Conditions générales de la boutique en ligne

Nous nous réservons le droit de refuser le Service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion des informations de carte de crédit) peut être transféré de manière non chiffrée et impliquer (a) des transmissions sur différents réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion. Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours chiffrées lors du transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou l’accès au Service ou à tout contact sur le site web par le biais duquel le Service est fourni, sans l’autorisation écrite expresse de notre part.

Les titres utilisés dans le présent accord ne le sont que pour des raisons de commodité et n’ont pas pour effet de limiter ou d’affecter d’une autre manière les présentes Conditions.

3. Exactitude, Exhaustivité et Ponctualité des informations

Nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur le présent site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme unique base de décision sans consulter des sources d’information primaires, plus précises, plus complètes ou plus opportunes. Toute utilisation du contenu dans le présent site est effectuée à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines informations historiques. Les informations historiques ne sont pas nécessairement actuelles et sont fournies à titre de référence uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du présent site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations y figurant. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de surveiller les modifications apportées à notre site.

4. Liens de tiers

Certains contenus, produits et Services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur le présent site peuvent vous diriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés avec nous. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude, et nous ne garantissons pas et n’aurons aucune responsabilité pour tout document ou site web de tiers, ou pour tout autre document, produit ou Service de tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou des dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de Services, de ressources, de contenu ou de toute autre transaction effectuée en relation avec des sites web de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques du tiers et vous assurer de les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant des produits de tiers doivent être adressées au tiers concerné.

5. Commentaires, retours d’expériences, et autres soumissions des utilisateurs 

Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple des participations à des concours) ou, sans que nous vous le demandions, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres documents, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou autrement (collectivement, les « commentaires » ), vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, les commentaires que vous nous transmettez. Nous n’avons et n’aurons aucune obligation (1) de maintenir la confidentialité des commentaires, (2) de verser une compensation pour les commentaires ou (3) de répondre aux commentaires.

Nous pouvons, mais n’avons aucune obligation de surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions de service.

Vous reconnaissez que vos commentaires ne violent aucun droit d’un tiers, notamment les droits d’auteur, les marques, la confidentialité, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiennent pas de contenu diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni de virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser une fausse adresse e-mail, à vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou de nous induire en erreur ou d’induire des tiers en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes seul(e) responsable des commentaires que vous rédigez et de leur exactitude Nous n’assumons aucune responsabilité pour les commentaires publiés par vous ou par un tiers.

6. Erreurs, inexactitudes et omissions

Occasionnellement, des informations sur notre site ou dans le Service peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition des produits, les temps de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations ou d’annuler les commandes si toute information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, à tout moment et sans préavis (notamment après avoir soumis votre commande).

 Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations contenues dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou d’actualisation spécifiée dans le Service ou sur un site web connexe ne doit être considérée comme indiquant que toutes les informations contenues dans le Service ou sur un site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

7. Création et gestion du compte client

7.1 Inscription et obligations

L’utilisateur doit créer un compte pour accéder aux services de Fabli.

Lors de l’inscription, il doit fournir : adresse e-mail et mot de passe.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

7.2 Utilisation du compte

Un compte est personnel et ne peut être partagé.

Tout compte suspecté de partage abusif peut être suspendu ou supprimé.

Outre les autres interdictions énoncées dans les Conditions de service, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour solliciter d’autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui ; (e) pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou exercer une discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’appartenance ethnique, la race, l’âge, l’origine nationale ou le handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour importer ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d’une manière qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, d’autres sites web ou d’Internet ; (h) pour collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ; (i) à des fins de spam, de phishing, de pharm, de prétexte, de spider, d’exploration ou de scrape ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) à des fins d’interférence ou de contournement des dispositifs de sécurité du Service ou de tout site web connexe, d’autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe en cas de violation de l’une des utilisations interdites.

8. Obligations des parties

8.1 Obligations de l’utilisateur du lecteur Fabli (“la Fabli”)

  • Utiliser la Fabli de manière conforme à son usage prévu, tel que décrit dans le manuel de l’utilisateur et en respect des notices de sécurité.
  • Ne pas partager les contenus en dehors du foyer familial.
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

8.2 Obligations de Fabli Inc.

  • Fournir un produit conforme aux normes de qualité.
  • Assurer un support technique en cas de problème.

9. Gestion des comptes et sanctions

Fabli Inc. se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de violation manifeste des présentes Conditions de service, notamment en cas de :

  • Partage frauduleux des contenus en dehors du foyer familial.
  • Tentative de contournement des protections de droits numériques (DRM).
  • Utilisation du compte dans le cadre d’activités illicites.
  • Comportement frauduleux ou abusif envers le service client.

9.1 Notification et procédure de recours

Avant toute suspension ou suppression définitive, l’utilisateur recevra une notification écrite par e-mail expliquant les motifs de la décision.

L’utilisateur disposera d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour :

Contester la décision en adressant une réclamation écrite au service de révision interne de Fabli Inc. via un formulaire dédié disponible sur le Site.

Fournir des explications ou des preuves justifiant que l’infraction alléguée ne s’est pas produite ou ne justifie pas une suspension définitive.

9.2 Examen de la contestation et décision finale

Le service de révision interne examinera la contestation sous 10 jours ouvrables et communiquera sa décision finale à l’utilisateur.

En cas de maintien de la suspension définitive, l’utilisateur pourra demander un accès limité à ses contenus achetés sans possibilité d’effectuer de nouveaux achats.

9.3 Suspension immédiate sans préavis

Dans les cas de fraude avérée, de piratage ou d’atteinte grave aux droits de Fabli Inc., la suspension pourra être immédiate et définitive, sans possibilité de recours.

10. Exclusion de garantie - Limitation de responsabilité liées aux services

Nous ne garantissons pas que l’utilisation de notre Service sera ininterrompue, opportune, sûre ou exempte d’erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que nous puissions retirer le Service pour des durées indéterminées ou l’annuler à tout moment, sans vous en avertir.

Vous acceptez expressément que l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Service est réalisée à vos propres risques. Le Service et tous les produits et Services qui vous sont fournis par l’intermédiaire du Service sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « en l’état » et « tels que disponibles » pour votre utilisation, sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

En aucun cas Fabli, nos administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de Services ou concédants de licence ne seront responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’économies, la perte de données, les coûts de remplacement, ou tout autre dommage similaire, qu’il soit basé sur un contrat, un délit civil (notamment la négligence), responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout produit obtenu par l’intermédiaire du Service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans le contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou rendu disponible par l’intermédiaire du Service, même si l’on a été informé de leur possibilité. Étant donné que certains États ou certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces États ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

11. Droits de propriété intellectuelle

Fabli Inc. est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits, services et contenus.

Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

12. Protection des données personnelles

Fabli Inc. s’engage à assurer la protection des données personnelles conformément aux législations suivantes :

  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE)
  • California Consumer Privacy Act (CCPA – Californie)
  • Législation canadienne sur la protection des renseignements personnels

12.1 Base légale du traitement des données

Les données des utilisateurs sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

  • Consentement : Lorsque l’utilisateur donne son accord pour recevoir des communications marketing ou utilise des services nécessitant des données personnelles.
  • Exécution d’un contrat : Pour la fourniture des produits et services achetés.
  • Obligation légale : Pour répondre aux exigences fiscales et réglementaires applicables.
  • Intérêt légitime : Pour améliorer nos services et garantir la sécurité des comptes utilisateurs.

12.2 Sous-traitants et hébergement des données

Fabli Inc. peut faire appel à des prestataires tiers (hébergeurs, services de paiement, support technique) pour traiter certaines données, en veillant à ce qu’ils respectent :

  • Le RGPD pour les utilisateurs européens
  • Le CCPA pour les utilisateurs californiens
  • Les obligations canadiennes en matière de protection des données
    Un Data Processing Agreement (DPA) est disponible sur demande pour les clients et partenaires commerciaux.

12.3 Droits des utilisateurs

Conformément aux lois en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès : Obtenir une copie des données personnelles traitées.
  • Droit de rectification : Demander la correction d’informations inexactes.
  • Droit à l’effacement : Exiger la suppression des données personnelles sous certaines conditions.
  • Droit à la limitation du traitement : Restreindre l’utilisation des données dans certaines circonstances.
  • Droit d’opposition : Refuser l’utilisation des données pour certaines finalités, notamment marketing.
  • Droit à la portabilité : Récupérer ses données sous un format structuré.
  • Les demandes peuvent être adressées à contact@fabli.co.

12.4 Liens vers la politique de confidentialité

Une politique de confidentialité détaillée expliquant les pratiques de collecte, d’utilisation et de stockage des données est disponible à l’adresse suivante : https://fabli.co/policies/privacy-policy

12.5 Suppression de vos données personnelles – Application Fabli

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit de demander la suppression de vos informations personnelles enregistrées sur l’application Fabli.

Comment faire une demande de suppression de vos données ?

Pour exercer votre droit à l’effacement de vos données, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

  • Envoyez un e-mail à l’adresse suivante : contact@fabli.co
  • Indiquez dans l’objet de votre e-mail : “Demande de suppression de mes données personnelles”
  • Fournissez les informations suivantes dans votre message :
    • Votre nom complet
    • L’adresse e-mail associée à votre compte

Délais de traitement

Une fois votre demande reçue, nous la traiterons dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande. Vous recevrez un e-mail de confirmation lorsque vos données auront été supprimées.

Important: La suppression de vos données est définitive et entraînera la perte d’accès à votre compte et à toutes les informations qui y sont associées.

Si vous avez des questions ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à nous contacter à contact@fabli.co

13. Sécurité

13.1 Sécurité des identifiants et accès au compte

Les utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe. À cet égard, ils s’engagent notamment à :

  • Ne jamais écrire ou stocker leurs identifiants sous une forme non sécurisée.
  • Utiliser leurs identifiants dans un environnement privé et sécurisé.
  • Ne pas communiquer leurs identifiants à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

Il est fortement recommandé aux utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe via leur espace personnel dans l’onglet « Mon compte ». Lors de la modification, le mot de passe choisi ne doit pas être facilement devinable (ex. : date de naissance, prénom, etc.) et ne doit pas être réutilisé pour d’autres services.

13.2 Sécurité des équipements et navigation

L’utilisateur est responsable de la sécurisation de son environnement informatique (ordinateur, tablette, smartphone). À ce titre, il s’engage à :

  • Mettre à jour régulièrement ses logiciels et systèmes d’exploitation.
  • Installer et maintenir un logiciel antivirus et un pare-feu actif.
  • Ne pas utiliser de réseaux publics ou non sécurisés pour accéder aux services de Fabli.
  • Supprimer régulièrement les cookies et l’historique de navigation après utilisation des services.

Fabli Inc. ne pourra être tenu responsable des accès frauduleux résultant d’une négligence de l’utilisateur en matière de sécurité informatique.

13.3 Accès au Site et responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur reconnaît que l’accès à internet est sous sa propre responsabilité et qu’il lui appartient de souscrire à une offre de connexion adéquate auprès d’un fournisseur d’accès à internet de son choix. Fabli Inc. ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues aux défaillances de l’accès internet de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à :

  • Respecter les exigences techniques pour garantir un accès fluide et sécurisé au site.
  • Se déconnecter après chaque utilisation afin d’éviter tout accès non autorisé à son compte.
  • Ne pas perturber le bon fonctionnement du site en utilisant des programmes malveillants ou en tentant d’accéder à des données protégées.

13.4 Mesures prises par Fabli Inc.

Fabli Inc. se réserve le droit de :

  • Supprimer ou restreindre l’accès à tout contenu jugé inapproprié ou en violation des présentes CGU.
  • Suspendre ou clôturer un compte utilisateur en cas de non-respect des règles de sécurité.
  • Collaborer avec les autorités compétentes en cas de suspicion d’activité illégale, conformément à la législation en vigueur.

14. Sous-traitants et Hébergement des données

Fabli Inc. s’engage à garantir la sécurité et la transparence quant à l’hébergement et au traitement des données personnelles de ses utilisateurs. Nous travaillons avec plusieurs prestataires spécialisés pour assurer le bon fonctionnement de nos services, en conformité avec les réglementations applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE), la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Électroniques (LPRPDE – Canada), et le California Consumer Privacy Act (CCPA – Californie, USA).

14.1 Localisation du stockage des données

Les données des utilisateurs sont hébergées selon la répartition suivante :

Canada 🇨🇦 :

  • Stockage principal des bases de données (utilisateurs, préférences, transactions, comptes).
  • Hébergement des serveurs liés à l’application mobile et aux services en ligne de Fabli.

États-Unis 🇺🇸 :

  • Plateforme marchande et services de paiement.
  • Outils de gestion des campagnes marketing et publicitaires.
  • Services de support client et plateformes communautaires.

Les données collectées ne sont transférées que dans des pays disposant d’un niveau de protection adéquat ou faisant l’objet de clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission Européenne pour garantir un transfert sécurisé hors de l’UE.

14.2 Accès au Data Processing Agreement (DPA)

Conformément au RGPD, Fabli Inc. met à disposition un Data Processing Agreement (DPA) détaillant les obligations et engagements liés au traitement des données personnelles.

📄 Le DPA est accessible à tout utilisateur ou partenaire sur demande via notre service client ou en annexe ci-dessous.

PARTIE 3 – Droits applicables, indemnisations, divisibilité, résiliation et mises à jour

1. Attribution de juridiction – Droit applicable

Fabli Inc. opère sur plusieurs marchés internationaux, et les présentes CGV/CGU sont conformes aux législations applicables au Canada, aux États-Unis et en Europe.

1.1 Canada

Les transactions effectuées au Canada sont régies par les lois du Québec, et tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal.

1.2 Union Européenne

Conformément à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, les clients résidant dans l’UE peuvent exiger que le droit de leur pays de résidence s’applique en cas de litige. De plus, en accord avec la directive e-commerce 2000/31/CE, toute transaction réalisée par un consommateur européen est soumise aux règles de protection des consommateurs de son pays de résidence. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du pays de résidence du consommateur européen.

1.3 États-Unis

Tout litige entre Fabli Inc. et un consommateur résidant aux États-Unis sera régi par les lois de l’État de résidence du consommateur, conformément aux réglementations fédérales et locales applicables.

Clause d’arbitrage

Sauf interdiction spécifique par la loi d’un État, tout litige découlant des présentes CGV/CGU sera soumis à un arbitrage exécutoire et confidentiel devant un arbitre indépendant, conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (AAA). La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les deux parties.

Exception – Droit au procès public

Toutefois, certains États, notamment la Californie, le New Jersey et l’État de New York, interdisent l’imposition d’un arbitrage obligatoire pour les consommateurs. Ainsi, si la loi de l’État de résidence du consommateur le permet, ce dernier conserve le droit de porter son litige devant les tribunaux étatiques ou fédéraux compétents.

Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par la loi, tout litige sera traité de manière individuelle, et aucune action collective ou conjointe ne pourra être intentée contre Fabli Inc., sauf si cette restriction est interdite par la législation locale applicable.

2. Indémnisations

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Fabli et notre société mère, nos filiales, affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, concédants, prestataires de Services, fournisseurs, stagiaires et employés, en cas de réclamation ou de demande, notamment les honoraires raisonnables d’avocat, présentée par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions de Service ou des documents qu’elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers, ou découlant de cette violation.

3. Divisibilié

Si une disposition des présentes Conditions de Service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme supprimée des présentes Conditions de Service, cette décision n’affectant pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes

4. Résiliation

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivent à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.

Les présentes Conditions de Service sont valables jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions de Service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous estimons que vous ne respectez pas, ou nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté, l’un des termes ou l’une des dispositions des présentes Conditions de Service, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse ; et/ou nous pouvons par conséquent vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

5. Intégralité de l’accord

Le fait que nous exercions pas ou n'appliquons pas un droit ou une disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions de Service et toute politique ou règle d’exploitation que nous publions sur le présent site ou concernant le Service constituent l’intégralité de l’accord et de la convention entre vous et nous. Elles régissent votre utilisation du Service, remplaçant l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions de Service).

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions de Service ne sera pas interprétée à l’encontre de la partie rédactrice.

6. Modifications des CGV/CGU

Fabli Inc. se réserve le droit de modifier ces CGV/CGU à tout moment. Les clients seront informés via e-mail ou sur le Site.

ANNEXE / DPA

DATA PROCESSING AGREEMENT (DPA)

ENTRE

Fabli Inc., une société enregistrée au Canada, dont le siège social est situé au 4658 rue Clark, Montréal, H2T2T4, Québec, Canada (ci-après dénommée “Fabli”, “Responsable du Traitement” ou “Nous”),

ET

Toute personne ou entité utilisant les services de Fabli et dont les données personnelles sont traitées (ci-après “Le Client”, “Personne Concernée” ou “Responsable des Données”),

Ci-après dénommés ensemble “les Parties”.

1. OBJET DU CONTRAT

Ce Data Processing Agreement (DPA) encadre la collecte, le traitement et la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE), au California Consumer Privacy Act (CCPA – États-Unis), et à la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Électroniques (LPRPDE – Canada).

2. DÉFINITIONS

Les termes suivants ont la signification suivante :

  • “Données Personnelles” : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (ex. : nom, e-mail, adresse IP, données de paiement).
  • “Traitement” : Toute opération effectuée sur des Données Personnelles (ex. : collecte, stockage, consultation, transmission, suppression).
  • “Sous-Traitant” : Toute entité traitant des Données Personnelles pour le compte de Fabli Inc.
  • “Règlementation Applicable” : Ensemble des lois et règlements relatifs à la protection des Données Personnelles, incluant le RGPD, le CCPA et la LPRPDE.

3. TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

Fabli traite les Données Personnelles suivantes :

  • Données d’identification : Nom, prénom, e-mail, mot de passe.
  • Données transactionnelles : Historique d’achats, informations de paiement (via Stripe/PayPal ou tout autre outils de paiement en ligne).
  • Données de navigation : Adresse IP, cookies, logs de connexion.
  • Données de support client : Messages échangés avec l’assistance.
  • Données de marketing : Préférences et interactions avec les campagnes publicitaires (si consentement donné).

4. LOCALISATION ET SOUS-TRAITANTS

  • Canada 🇨🇦 : Hébergement principal des bases de données et services en ligne.
  • États-Unis 🇺🇸 : Gestion des paiements, plateformes de marketing et support client.

5. OBLIGATIONS DE FABLI INC.

Fabli Inc. s’engage à :

  • Traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités spécifiées dans ce DPA.
  • Ne pas vendre, louer ou partager les Données Personnelles à des tiers sans consentement.
  • Garantir la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.
  • Respecter les principes du Privacy by Design & by Default.
  • Notifier toute violation de données dans un délai maximal de 72 heures.

6. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Les utilisateurs ont les droits suivants :

  • Droit d’accès: Obtenir une copie de leurs Données Personnelles.
  • Droit de rectification: Corriger des informations inexactes.
  • Droit à l’effacement: Demander la suppression des Données Personnelles.
  • Droit à la limitation: Restreindre temporairement l’utilisation de leurs données.
  • Droit d’opposition: Refuser l’utilisation de leurs données pour certaines finalités (ex. : marketing).
  • Droit à la portabilité: Récupérer leurs données dans un format structuré et réutilisable.

📩 Les demandes peuvent être adressées à : contact@fabli.co

7. SECURITÉ ET MESURES TECHNIQUES

Fabli Inc. met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

✅ Chiffrement des données en transit et au repos.

✅ Accès aux Données Personnelles strictement limité aux employés autorisés.

✅ Audit de sécurité régulier et tests de vulnérabilité.

✅ Sauvegarde sécurisée des données et plans de reprise d’activité.

8. SOUS-TRAITANCE ET TRANSFERT DES DONNÉES

Fabli peut sous-traiter certaines activités à des prestataires conformes aux lois de protection des données applicables.

🔹 Transferts en dehors de l’UE : Fabli utilise les Clauses Contractuelles Types (CCT) validées par la Commission Européenne pour garantir un niveau de protection adéquat.

9. CONSERVATION DES DONNÉES

Les Données Personnelles sont conservées :

  • Aussi longtemps que nécessaire pour la fourniture des services.
  • Jusqu’à 3 ans après la dernière activité pour les données marketing.
  • Jusqu’à 10 ans pour les documents comptables (exigences fiscales).

Sur demande, l’utilisateur peut obtenir la suppression immédiate de ses données, sauf obligation légale contraire.

10. NOTIFICATION EN CAS DE VIOLATION DE DONNÉES

En cas de violation de données impactant les utilisateurs, Fabli s’engage à :

🔔 Informer les autorités de contrôle compétentes sous 72 heures.

🔔 Notifier les utilisateurs affectés avec les détails et mesures prises.

11. MODIFICATIONS DU DPA

Fabli Inc. se réserve le droit de modifier ce DPA en cas d’évolution légale. Les utilisateurs seront informés des modifications 30 jours avant leur entrée en vigueur.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ce DPA est soumis aux lois du Québec (Canada), du RGPD (UE) et du CCPA (Californie, États-Unis).

📌 En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une médiation avant toute action judiciaire.